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État-Civil

Le changement de nom, comment faire ?

Le changement de prénom, comment faire ?

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte civil ? Vous pouvez obtenir des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage si vous êtes la personne concernée par l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires ou ses représentants légaux, cette délivrance est gratuite. Les extraits d’acte sans filiation et les actes de décès sont délivrés à tous les requérants. Les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes. Pour obtenir un extrait d’acte de naissance, de mariage ou un acte de décès, vous devrez fournir :
  • Vos nom, prénoms et adresse ;
  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte ;
  • La date et le lieu de décès du titulaire de l’acte, le cas échéant ;
  • Une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille ainsi qu’une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, vous devrez fournir :

  • Vos nom, prénoms et adresse ;
  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte, ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents) ;
  • Une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille ainsi qu’une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse
  • Pour les Français nés à l’étranger s’adresser à Nantes :
  • Présenter le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès et le livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d’identité du défunt.
  • Faire la déclaration dans la mairie du lieu où s’est produit le décès

Toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt peut déclarer un décès, dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris

Deux personnes de même sexe ou de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

 

Chacun des futurs époux doit :
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger

Le mariage est célébré à la Mairie dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans ou dans la commune où l’un de leurs parents ont leur domicile ou résidence.

Le retrait du dossier de mariage se fait auprès du service de l’état -civil.
La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire et donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil.

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père, la mère ou un membre majeur de la famille, muni :
 
  • de la déclaration d’accouchement établie par le médecin ou la sage-femme ;
  • du livret de famille lorsque celui-ci existe ;
  • d’une pièce d’identité de chaque parent ;
  • l’acte de reconnaissance pour les parents non mariés (s’il y a eu lieu).
Quand ?
 
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Le livret de famille

Le livret de famille est délivré systématiquement suite à une naissance ou un mariage.

 Duplicata du livret de famille

 Il est délivré gratuitement en cas de perte, vol ou destruction du premier livret, séparation ou divorce ou changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms. Ce duplicata est à demander auprès de la mairie du lieu de domicile en fournissant l’état civil du conjoint et des enfants, ainsi qu’un justificatif de domicile.

Depuis le 14 février 2024, l’application/site web France Identité permet de dématérialiser ses titres d’identité. L’application est facultative et gratuite. Cette démarche n’est possible que pour les détenteurs de titres d’identité format carte bancaire. Le permis de conduire est accepté quel que soit son format (rose trois volets ou format carte bancaire).

Plus d’informations sur france-identite.gouv.fr.

Le PACS en Mairie, comment faire ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, il leur est conseillé de faire une reconnaissance anticipée afin de reconnaitre la filiation entre les  parents et leur futur enfant.

La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte  de naissance.

En revanche, pour le père, la  preuve de sa paternité ne résulte pas de la seule déclaration de naissance, il doit toujours faire une  reconnaissance pour établir le lien de filiation juridique avec son enfant.  Attention, celle-ci a une influence sur le NOM que portera leur futur enfant.

Lorsque les parents sont mariés, cette démarche n’est pas à effectuer. Les futurs parents peuvent se présenter dans n’importe quelle mairie pour faire la reconnaissance, munis de leur pièce d’identité.  Un acte de reconnaissance est établi par l’Officier de l’État Civil et une copie est délivrée aux futurs parents pour transmission à la mairie lors de la déclaration de naissance.

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