Conformément aux articles R 632-1 et R 635-8, sur la commune de Seigy, tout contrevenant est passible du paiement d’un tarif forfaitaire de

• 500.00€/m3 pour les dépôts sauvages de gravats et de déchets de chantier ou similaire dont le ramassage et le transport sont effectués par les services municipaux et que pour les produits dangereux nécessitant un traitement (chimique ou autre), le tarif d’enlèvement réel d’une société spécialisée sera appliqué et ajouté au tarif forfaitaire.
• 150.00€ pour le ramassage et transport vers la déchetterie des déchets abandonnés sur la voie publique.